Le 30 novembre 2022, la loi portant diverses dispositions d'ordre fiscal et financier a été publiée au Moniteur belge. Le législateur a ainsi considérablement élargi les possibilités d'enquête et d'évaluation des autorités fiscales en prolongeant de manière significative les délais qui y sont associés. Ces changements prennent effet à partir de l'exercice d'imposition 2023 ou, en d'autres termes, pour les années de revenus commençant à partir du 1er janvier 2022.

Dans le domaine de la TVA, le délai de prescription de 3 ans est porté à 4 ans lorsqu'une déclaration n'est pas déposée ou est déposée tardivement. Il est donc d'autant plus important de fournir les documents à temps que le dépôt d'une déclaration avec un jour de retard entraîne automatiquement une année supplémentaire de délai d'audit.

En ce qui concerne l'impôt sur le revenu (impôt sur le revenu des sociétés/impôt sur le revenu des personnes physiques), une déclaration déposée dans les délais conserve la période standard de 3 ans pour l'examen et l'évaluation, mais si aucune déclaration n'est déposée ou si une déclaration tardive est déposée, cette période est également prolongée à 4 ans. Un nouveau délai de 6 ans est introduit pour ce qui est considéré comme une "déclaration semi-complexe", même si elle a été déposée dans les délais. Le législateur entend par là une déclaration qui contient les éléments suivants :

• les déclarations des contribuables tenus de déposer un dossier local et/ou une déclaration de pays à des fins de prix de transfert ;
• les déclarations contenant des exemptions, des renonciations ou des déductions en matière de retenue à la source accordées sur la base d'une convention de double imposition, de la directive "mère-filiale" ou de la directive "intérêts-redevances" ;
• les déclarations faisant état de paiements à des paradis fiscaux ;
• les déclarations qui demandent un crédit pour la partie forfaitaire de la retenue à la source étrangère sur la base d'une convention de double imposition ou d'une directive européenne ;
• les déclarations de revenus obtenues par le biais de structures transfrontalières déclarables en vertu des directives DAC-6 et DAC-7.

Pour les déclarations "complexes", il existe désormais un délai pouvant aller jusqu'à 10 ans sans qu'un élément frauduleux ne soit nécessaire. Une déclaration est considérée comme complexe lorsque les éléments suivants sont réunis :

• en cas d'inadéquation hybride au sens de l'article 2, §1, 16° du Code des impôts sur les revenus ;
• Dans le cas de bénéfices non distribués provenant d'un montage artificiel (au sens de la législation sur les CFC, article 185/2 du code des impôts sur les revenus) ;
• lors du dépôt d'une déclaration faisant état d'une construction juridique à l'étranger (article 307, §1/1 du Code des impôts sur les revenus).

Ce dernier point est particulièrement important dans le domaine de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, où cette notification est parfois oubliée, souvent inconsciemment.

Si l'évaluation ne porte que sur certaines dépenses non admises, telles que les frais de voiture, les frais de restaurant, les prestations sociales, etc., ces deux dernières tranches ne s'appliquent pas.

En cas de fraude, les délais pour la TVA et l'impôt sur le revenu passent également de 7 à 10 ans. Par conséquent, les documents comptables devront également être conservés pendant 10 ans au lieu de 7 ans auparavant. En contrepartie, le délai dans lequel le contribuable peut faire opposition à une imposition est porté de 6 mois à un an.

Nous pouvons donc conclure que le dépôt tardif d'une déclaration a des conséquences importantes et que les entreprises ayant un aspect international, même mineur, devront souvent faire face à une période d'examen et d'évaluation de six ans.