Nouveau Code des sociétés et associations (01/05/2019)

Le nouveau droit des sociétés…. Qu’est-ce que cela signifie pour vous ?

Depuis le 1er mai 2019, un nouveau code des sociétés et des associations est entré en vigueur. Quelques faits saillants……

Qu’est-ce qui va changer maintenant ?

Le nombre de formes juridiques sera réduit à 4 (société privée, société anonyme, société coopérative et la société).
Pour les nouvelles sociétés à constituer, la modification prendra effet au 1er mai 2019. Pour les entreprises existantes, une période transitoire est prévue et le nouveau REC s’appliquera à partir du 1er janvier 2020 pour les dispositions obligatoires, sauf si elles ont été appliquées précédemment (opt-in). Les statuts doivent être modifiés avant le 31/12/2023.
L’exigence de capital minimum sera supprimée, mais n’oubliez pas l’importance du plan financier indiquant votre besoin en capital.
La NV peut avoir un seul actionnaire
Une plus grande liberté dans le régime des droits de vote par action
…..

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